Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et prestations de services suivantes, réalisées par LAVA RUN (SASU, SIRET 814 602 819 00033, 33b rue Léon Dehaulme, 97480 Saint-Joseph — La Réunion) auprès de ses clients :

• la vente de matériel informatique neuf ;
• la fourniture de modules logiciels Dolibarr et de développements associés ;
• les prestations de maintenance informatique et d'assistance technique.

1.2. Exclusion — service DoliRun. Les présentes CGV ne s'appliquent pas au service DoliRun, mise à disposition en mode SaaS d'une instance hébergée du progiciel Dolibarr ERP & CRM. Ce service est exclusivement régi par les Conditions Générales d'Utilisation et de Service DoliRun, communiquées au Client préalablement à toute souscription et disponibles sur simple demande auprès de LAVA RUN, via le formulaire de contact.

1.3. Articulation avec le service DoliRun. La fourniture d'un module Dolibarr et la licence d'utilisation qui l'accompagne relèvent des présentes CGV, y compris lorsque le module est destiné à être installé sur une instance DoliRun. Son hébergement et son exploitation au sein de cette instance relèvent des Conditions Générales d'Utilisation et de Service DoliRun.

1.4. Qualité du Client. Les présentes CGV s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Certaines stipulations sont réservées à l'une ou l'autre de ces catégories ; elles le précisent expressément.

La fourniture de modules Dolibarr et de développements (article 1.1, deuxième tiret) est exclusivement réservée aux clients professionnels. Le Client déclare, lors de la commande, agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer d'un numéro SIREN ou d'un identifiant équivalent.

1.5. Acceptation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. LAVA RUN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Devis et commandes

2.1. Toute commande est précédée d'un devis gratuit établi par LAVA RUN, valable 15 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. Le devis précise la nature des produits ou prestations, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

2.2. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé ou de l'accord écrit du Client, notamment par courrier électronique.

2.3. LAVA RUN se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

3. Prix et TVA

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes pour les clients professionnels, sauf mention contraire.

3.2. Taxe sur la valeur ajoutée. Les opérations réalisées à La Réunion relèvent des taux de TVA applicables aux départements d'outre-mer, soit un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, selon la nature du produit ou de la prestation. Le taux appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation et figure sur le devis.

3.3. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

4. Conditions de paiement

4.1. Sauf accord contraire mentionné au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• matériel : paiement intégral à la commande ou à la livraison ;
• modules logiciels et développements : paiement intégral avant remise des fichiers ou des accès ;
• prestations de service : 30 % à la commande, solde à la fin de la prestation ou selon l'échéancier du devis.

4.2. Modes de paiement acceptés : virement bancaire et espèces, dans les limites légales. Les chèques ne sont pas acceptés.

4.3. Retard de paiement — clients professionnels. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, LAVA RUN peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.4. Retard de paiement — consommateurs. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter d'une mise en demeure demeurée infructueuse.

5. Livraison et délais

5.1. Les délais de livraison ou d'exécution mentionnés au devis sont indicatifs. LAVA RUN met en œuvre les moyens nécessaires à leur respect mais ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à un tiers, notamment transporteur ou fournisseur, ou à un cas de force majeure.

5.2. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée au devis ou, pour les prestations sur site, dans les locaux du Client. Les frais de livraison sont précisés au devis.

6. Garanties

6.1. Identification du garant

Les garanties légales et commerciales mentionnées au présent article sont assurées par :

LAVA RUN — 33b rue Léon Dehaulme, 97480 Saint-Joseph, La Réunion
Téléphone : 06 93 55 64 94
Contact numérique : formulaire de contact, objet « Garantie »

Toute demande de mise en œuvre d'une garantie peut être adressée par l'un de ces moyens. LAVA RUN indique au Client, lors de sa demande, les modalités pratiques de renvoi du bien lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où il se trouve.

6.2. Garanties légales — clients consommateurs

6.3. Garanties légales — clients professionnels

Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité, qui relève du Code de la consommation, ne lui est pas applicable.

6.4. Matériel neuf — garantie commerciale

Le matériel neuf est couvert par la garantie constructeur, d'une durée minimale d'un an, dont les conditions sont celles définies par le fabricant et remises au Client avec le produit.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

6.5. Modules Dolibarr et développements

LAVA RUN garantit la conformité du module à sa description au moment de la vente, pour la version de Dolibarr indiquée au devis.

Les mises à jour ne sont pas incluses, sauf souscription d'un abonnement de maintenance. LAVA RUN ne répond pas des incompatibilités résultant de personnalisations ou de modules tiers, ni des dysfonctionnements consécutifs à une modification du code par le Client ou par un tiers.

Ces prestations étant réservées aux clients professionnels (article 1.4), la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques fournis aux consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer.

6.6. Prestations de service — garantie commerciale

LAVA RUN accorde une garantie commerciale de 30 jours portant sur les défauts directement imputables à une erreur d'exécution de sa part.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les limite en aucune manière. Elle est sans effet sur les droits que le Client tient du Code de la consommation ou du Code civil.

7. Droit de rétractation — clients consommateurs

7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

7.2. Exceptions. Ce droit ne s'applique pas :

• aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

7.3. Modalités. Le Client peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

7.4. Effets. LAVA RUN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

8. Responsabilité

8.1. Nature des obligations. LAVA RUN est tenue, au titre des prestations de services, d'une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence attendues d'un professionnel de son secteur. Les obligations de livraison des biens vendus et de fourniture des modules commandés constituent en revanche des obligations de résultat.

8.2. Dispositions communes. La responsabilité de LAVA RUN ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses obligations, et pour la réparation des dommages directs, certains et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil.

Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ni pour effet de limiter la responsabilité de LAVA RUN en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

8.3. Clients consommateurs. À l'égard du Client consommateur, la responsabilité de LAVA RUN s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation ni exclusion d'aucune sorte. Conformément au droit applicable, la réparation peut être réduite à proportion de la faute du Client ayant concouru à la réalisation de son propre dommage.

8.4. Clients professionnels. À l'égard du Client professionnel :

• LAVA RUN n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial ;
• sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Pour les prestations récurrentes faisant l'objet d'un contrat à exécution successive, ce plafond est porté au montant hors taxes des sommes versées au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.5. Sauvegarde des données. Toute intervention technique sur un équipement ou un système d'information comporte un risque de perte de données. Le Client s'engage à disposer d'une sauvegarde complète et vérifiée de ses données avant toute intervention.

LAVA RUN propose systématiquement la réalisation d'une sauvegarde préalable, facturée selon les tarifs en vigueur. Lorsque le Client renonce à cette sauvegarde, cette renonciation est consignée par écrit sur l'ordre d'intervention.

8.6. Assurance. Il appartient au Client professionnel de souscrire les assurances couvrant les risques liés à son activité et à ses données.

8.7. Réclamations. Toute réclamation autre que de facturation doit être adressée à LAVA RUN dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur, permettant à LAVA RUN d'en constater la réalité et d'y remédier.

9. Propriété intellectuelle et licences

9.1. Contenus et signes distinctifs. Les contenus éditoriaux, graphismes et éléments de charte publiés par LAVA RUN, ainsi que la dénomination LAVA RUN, la marque DoliRun et les logos associés, demeurent la propriété exclusive de LAVA RUN. Aucune licence portant sur ces signes distinctifs n'est accordée au titre des présentes, quelle que soit la licence applicable aux logiciels fournis.

9.2. Modules Dolibarr édités par LAVA RUN. Les modules développés par LAVA RUN constituent des extensions du progiciel Dolibarr et sont, à ce titre, régis par la licence GNU General Public License (GPL) dans la version applicable à Dolibarr.

LAVA RUN demeure titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur les modules dont elle est l'éditeur. Le prix acquitté par le Client rémunère la fourniture du module, son installation le cas échéant, et l'accès au support et aux mises à jour dans les conditions de l'article 9.6 — et non une restriction des libertés conférées par la licence GPL.

Le Client reçoit le code source du module et bénéficie des droits d'utilisation, d'étude, de modification et de redistribution attachés à la licence GPL. Aucune stipulation des présentes CGV ne restreint ces droits.

9.3. Modules édités par des tiers. Lorsque LAVA RUN fournit un module dont elle n'est pas l'éditeur, elle intervient en qualité de revendeur ou d'intégrateur. Le module demeure régi par la licence de son éditeur, communiquée au Client avant la commande. LAVA RUN ne consent aucune garantie ni aucun droit excédant ceux accordés par cet éditeur.

9.4. Développements spécifiques constituant une extension de Dolibarr. Les développements réalisés sur mesure pour le Client qui prennent la forme d'un module, d'un correctif ou d'une adaptation de Dolibarr constituent des œuvres dérivées et sont soumis à la licence GPL, au même titre que les modules du catalogue.

Le Client en reçoit le code source et les droits attachés à cette licence. LAVA RUN demeure titulaire des droits patrimoniaux d'auteur et conserve la faculté de réutiliser, publier ou commercialiser ces développements, sauf engagement de non-publication expressément stipulé au devis et pour la durée qui y est convenue.

9.5. Développements indépendants de Dolibarr. Les développements réalisés par LAVA RUN qui ne constituent pas une œuvre dérivée de Dolibarr — applications autonomes, scripts, outils communiquant par interface applicative — demeurent la propriété de LAVA RUN. Ils font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable, pour l'usage propre du Client. Une cession de droits peut être convenue au devis, moyennant une rémunération distincte.

9.6. Support et mises à jour. Le support et les mises à jour d'un module sont fournis au Client acquéreur pour la version de Dolibarr indiquée à la commande. Ils ne sont dus ni aux tiers ayant obtenu une copie du module, ni au titre de versions de Dolibarr postérieures, sauf souscription d'un abonnement de maintenance.

LAVA RUN ne répond pas des dysfonctionnements résultant de modifications apportées au module par le Client ou par un tiers, ni d'incompatibilités liées à des personnalisations tierces.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées par LAVA RUN conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, qu'il peut exercer auprès de LAVA RUN.

11. Droit applicable — Litiges

11.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2. Résolution amiable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

11.3. Clients professionnels. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de LAVA RUN, soit le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.

11.4. Clients consommateurs. La clause attributive de compétence de l'article 11.3 n'est pas applicable au Client consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, notamment celle du lieu de son domicile.

11.5. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Informations disponibles sur : economie.gouv.fr/mediation-conso

Annexe — Formulaire type de rétractation

Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat.

À l'attention de LAVA RUN, 33b rue Léon Dehaulme, 97480 Saint-Joseph, La Réunion — ou via le formulaire de contact :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................
• Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..............................
• Date : ..............................

(*) Rayez la mention inutile.