Article 1 - définitions :
On entend par « LAVA RUN », SAS LAVA RUN : 814 602 819 R.C.S. SAINT PIERRE – siège social 42 rue Bourgine 97480 Saint Joseph.
LAVA RUN est une société de services qui proposent aux entreprises et aux particuliers des PRESTATIONS d’assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les technologies multimédia.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » l’entreprise où le particulier bénéficiaire des PRESTATIONS de LAVA RUN et celui qui paye les PRESTATIONS.
On entend par « PRESTATIONS » les services d’assistance informatique et internet, comprenant l’installation, la maintenance, la formation et l’assistance, assurés par LAVA RUN au bénéfice du CLIENT.
On entend par « DOMICILE », le lieu de domiciliation du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les différentes offres commerciales LAVA RUN mises à disposition du CLIENT pour bénéficier des PRESTATIONS.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.
Article 2 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS LAVA RUN sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ; à aider à l’installation, la configuration des équipements ; à aider à résoudre les PANNES de ces équipements.
LAVA RUN permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de domiciliation ou dans les ateliers de LAVA RUN.
LAVA RUN intervient sur demande expresse du CLIENT au domicile du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent à votre DOMICILE à la date et l’heure convenues, LAVA RUN ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant LAVA RUN sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelle que forme que ce soit.
Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limite des PRESTATIONS :
LAVA RUN ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de LAVA RUN notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
LAVA RUN peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de LAVA RUN en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, ou en cas de perte de jouissance de la part du CLIENT des équipements multimédia, ne peut être engagée.
Article 3 - Exclusions :
Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS LAVA RUN :
- Réparation d’équipements électroniques
- Câblage électrique ou téléphonique
Article 4 - Obligations de LAVA RUN :
LAVA RUN s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’article 3 telles que mentionnées ci-dessus des présentes Conditions Générales. LAVA RUN s’engage à proposer dans les meilleurs délais un remplaçant à l’intervenant désigné pour réaliser le rendez-vous.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que l’intervention peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de LAVA RUN.
Étant donné que LAVA RUN intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas LAVA RUN ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS LAVA RUN et notamment les frais d’électricité, de téléphone, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par LAVA RUN sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS dans le cas d’une intervention à DOMICILE.
Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous ou de la réception à l’atelier, et validés d’un commun accord entre le CLIENT et LAVA RUN. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toute PRESTATION effectuée pour le CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués.
Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et LAVA RUN lors de la prise du rendez-vous ou de la réception à l’atelier.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par LAVA RUN.
La facture pourra être envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
Le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant LAVA RUN sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.
LAVA RUN s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, LAVA RUN sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article 8 – Rétractation et Résiliation :
Dans un délai de 7 jours à compter de la souscription d’un PRODUIT et conformément au Code de la Consommation, le CLIENT peut se rétracter et demander le remboursement du PRODUIT. Une fois notifiée sa demande par courrier, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le CLIENT peut résilier son PRODUIT à tout moment. Une fois notifiée sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception, le CLIENT sera remboursé des PRESTATIONS non réalisées.
Le montant remboursé correspond à la différence entre le montant initialement payé par le CLIENT et le prix public du PRODUIT déjà consommé à la date de la demande de résiliation ou de rétractation du CLIENT.
Article 9 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Article 10 - Territoires :
L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France
Article 11 - Protection des données personnelles :
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données : Emmanuel RAMIN, 42 rue Bourgine 97480 Saint Joseph ; +262 6 93 55 64 94
- La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 12 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 13 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité de Saint Pierre.